La réglementation du tarif des notaires 

Certaines règles régissant la rémunération des notaires figurent aux articles 23 du Code de déontologie des Notaires et du Règlement professionnel national du notariat. 

Mais la majeure partie d’entre elles se trouve dans le Code de commerce aux articles :

                        • L 444-1 à L 444-7 ;

                        • R 444-1 à R444-76 ;

                        • A 444-53 à 444-186 

ainsi que dans les annexes 4-7 (tableau 5 annexé à l’article R444-3, listant les actes soumis à émolument), 4-8 ( frais et débours) et 4-9, 4° (prestations donnant lieu à honoraires).

Ces dispositions du Code de commerce sont issues de divers lois et décrets, notamment l’ancien tarif des notaires, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été remplacé par le décret du 26 février 2016. 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a instauré une révision du tarif au moins tous les cinq ans ( L444-3 C. com.). Ainsi, le tarif prévu pour la période 2021-2022 a été reconduit pour la période 2022-2024 puis pour la période 2024-2026. Le tarif en vigueur à ce jour est donc applicable jusqu’au 28 février 2026 (C. com., art. A444-53). 

Les modifications successives et nombreuses du Code de commerce (plus d’une quinzaine de textes depuis 2016) viennent compléter et ajuster le dispositif (par exemple en 2020, pour revoir le tarif à la baisse de 1,9% en moyenne). 

Obligation de provision 

Avant de procéder à la signature des actes dont il est chargé, le notaire a l’obligation de réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments (C. com., art. R. 444-61). On parle alors de provision. 

HONORAIRES TTC.